Blog · Le prêt en pratique
Déposez un dossier de surendettement quand vous ne pouvez plus payer vos dettes non professionnelles avec vos revenus, même après avoir tout tenté : rachat de crédit refusé, négociation avec les créanciers échouée, pas de bien à vendre. C'est gratuit, à la Banque de France, et cela gèle les poursuites.
Un rachat de crédit suffit quand vos mensualités sont trop lourdes mais que, regroupées sur une durée plus longue, elles repasseraient sous 35 % de vos revenus et que vous n'êtes pas fiché.
Le dossier de surendettement vous inscrit au fichier FICP pendant toute la durée du plan, jusqu'à 7 ans. C'est la contrepartie : plus de crédit possible pendant ce temps.
| Rachat de crédit | Dossier de surendettement | |
|---|---|---|
| Situation | Mensualités lourdes mais remboursables sur plus long | Dettes impossibles à payer, quelle que soit la durée |
| Qui décide | Une banque ou un organisme, s'il accepte | La commission de surendettement de la Banque de France |
| Coût | Frais de rachat, intérêts sur plus longtemps | Gratuit |
| Effet sur les créanciers | Ils sont remboursés par le nouveau prêt | Poursuites suspendues, dettes rééchelonnées, réduites ou effacées |
| Fichage Banque de France | Non | Oui, FICP pendant le plan (7 ans max) |
| Crédit pendant la période | Possible | Interdit |
| Délai | 6 à 8 semaines | 3 mois pour la recevabilité, puis plan sur plusieurs années |
Si vous hésitez, le premier test est simple : faites la simulation de regroupement sur 10 à 12 ans. Si la mensualité reste au-dessus de 35 % de vos revenus, le rachat ne passera pas, et le dossier de surendettement devient la voie.
Toute personne physique domiciliée en France, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Trois conditions, toutes vérifiées par la commission :
- Plan conventionnel : les dettes sont rééchelonnées sur 7 ans au maximum, parfois avec réduction des taux ou effacement partiel. Vous remboursez selon le plan. - Mesures imposées si un créancier refuse le plan. - Rétablissement personnel : si aucune capacité de remboursement n'existe, les dettes sont effacées, avec ou sans liquidation de vos biens. C'est la mesure la plus lourde, et la plus fréquente pour les dossiers sans patrimoine.
Beaucoup de personnes déposent un dossier alors qu'un regroupement aurait réglé le problème, et inversement. Le rachat est la bonne réponse si :
Le dossier de surendettement est la bonne réponse si l'une de ces conditions manque. Et il n'y a pas de honte à le déposer : c'est un droit, conçu pour ça.
Trois questions, une réponse immédiate : est-ce que votre projet tient, et avec quelle mensualité.
Tester mon projet en 3 minutes Parler à un courtier7 ans au maximum pour un plan conventionnel ou des mesures imposées. Le rétablissement personnel efface les dettes immédiatement, avec un fichage de 5 ans.
Pas pendant la durée du plan, à cause du fichage FICP. Après la fin du plan et la levée du fichage, oui, comme tout emprunteur, avec des banques plus prudentes pendant quelques années.
Pas forcément. Il les rééchelonne d'abord. L'effacement total n'intervient qu'en rétablissement personnel, quand la commission constate qu'aucun remboursement n'est possible.
Oui. La commission examine si la vente du bien est nécessaire. Si le prêt immobilier est à jour et que le bien est le logement de la famille, elle cherche d'abord à le préserver.
À la Banque de France, succursale de votre département, ou en ligne sur son site. Les Points conseil budget, les CCAS et les associations de consommateurs aident gratuitement à le constituer.
Non, ce n'est pas une condition. Mais la commission vérifie que vous êtes réellement dans l'impossibilité de payer, et un refus de rachat le démontre. Voir rachat de crédit refusé partout : que faire.
Code de la consommation, livre VII (traitement des situations de surendettement), articles L. 711-1 et suivants ; Banque de France, procédure de surendettement et fichier FICP, durées d'inscription (articles L. 752-1 et suivants). Informations générales au 14 octobre 2026 ; la commission de surendettement de votre département est seule compétente pour votre situation.